L’alinéa 6 de l’article 35 ter du texte issu des travaux de la commission prévoit une dérogation au principe de financement majoritaire par le maître d’ouvrage des projets d’investissement. Cette dérogation se fait sans prendre en compte la richesse des communes concernées et la nature des constructions envisagées.

Cet amendement propose donc de ne pas faire bénéficier de la dérogation permise par cet alinéa, les communes qui mettent en œuvre des projets de renouvellement urbains sans pour autant s’acquitter des leurs obligations légales en matière de construction de logements locatifs sociaux (l’article 55 de la loi SRU, codifié à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit un prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui ne mettent pas en œuvre les moyens pour atteindre à moyen terme l’objectif de 20% de logements locatifs sociaux).