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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 406
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 406

présenté par

M. Caresche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

« Le tableau n°2 « Tableau des secteurs pour l’élection des membres du conseil de Paris », annexé au code électoral en application de l’article L. 261 du même code est ainsi modifié :

1° À la troisième colonne de la huitième ligne, substituer au nombre :

« 5 »,

le nombre :

« 4 ».

2° À la troisième colonne de la onzième ligne, substituer au nombre :

« 6 »,

le nombre :

« 7 ».

3° À la troisième colonne de la dix-septième ligne, substituer au nombre :

« 13 »,

le nombre :

« 12 ».

4° À la troisième colonne de la dix-huitième ligne, substituer au nombre :

« 13 »,

le nombre :

« 12 ».

5° À la troisième colonne de la vingtième ligne, substituer au nombre :

« 12 »,

le nombre :

« 13 ».

6° À la troisième colonne de la vingt-et-unième ligne, substituer au nombre :

« 13 »,

le nombre :

« 14 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le tableau des secteurs pour l’élection des Conseillers de Paris fixe le nombre des Conseillers de Paris élus dans chacun des secteurs ou arrondissements de Paris. Ce tableau établi en 1983 n’a jamais été réactualisé depuis et ne tient pas compte des évolutions démographiques qui ont affecté de manière différenciée les arrondissements. Ces disparités démographiques se traduisent par une inégalité de représentation entre arrondissements, comme le montre le tableau ci-dessous. Ainsi, le 7ème arrondissement qui au dernier recensement comptait 56 612 habitants est représenté par 5 Conseillers de Paris alors qu’avec 58 497 habitants, le 9ème arrondissement ne dispose que de 4 Conseillers de Paris. Les 16ème  et 17ème arrondissements qui comptent aujourd’hui beaucoup moins d’habitants que le 19ème arrondissement sont pourtant mieux représentés que lui puisqu’ils disposent, chacun, d’un conseiller de Paris de plus que le 19ème. De même avec 14 Conseillers de Paris le 18ème arrondissement est mieux représenté que le 20ème qui en compte 13, alors que leur population est équivalente et même légèrement supérieure pour le 20ème.

Il convient donc de mettre à jour ce tableau en fonction des résultats du dernier recensement qui établit, au 1er janvier 2009, la population municipale parisienne à 2 181 371 habitants. En excluant les cinq arrondissements, 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 8ème qui se voient attribuer les trois sièges minimal prévu par la loi, un conseiller de Paris représente dans les autres arrondissements 13 858 habitants.

La nouvelle répartition du nombre des Conseillers de Paris se traduit donc par la suppression d’un siège dans les 7ème, 16ème et 17ème arrondissements et l’ajout d’un siège dans les 10ème, 19ème et 20ème arrondissement.

Arrondissements

Répartition des sièges 1983

population municipale 2010

nouvelle répartition

1

3

17 915

3

2

3

21 745

3

3

3

34 576

3

4

3

28 572

3

5

4

62 664

4

6

3

45 332

3

7

5

57 410

4

8

3

39 165

3

9

4

58 632

4

10

6

93 373

7

11

11

151 421

11

12

10

142 425

10

13

13

179 213

13

14

10

134 382

10

15

17

232 247

17

16

13

159 706

12

17

13

164 673

12

18

14

191 523

14

19

12

184 038

13

20

13

194 018

14

total

163

2 193 030

163