RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle,
M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement dépose, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens supplémentaires accordés aux départements et aux régions pour remplir les obligations prévues au présent article. ».
La mise en œuvre de ces dispositions louables en termes de démocratie locale et de transparence de l’action publique nécessitera des moyens supplémentaires importants.
Il importe que, pour remplir cette nouvelle obligation, les collectivités bénéficient d’une compensation appropriée de la part de l’Etat.
Tel est l’objectif du rapport ici demandé au gouvernement.