ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception du conseil général de la Réunion ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception du conseil général de la Réunion ».
L’application de cet article revient en fait à créer une assemblée unique délibérante dans une région d'Outre-mer sans qu'ait été organisé un référendum prévu par le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.