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ART. 35 TER
N° 416 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 416 Rect.

présenté par

M. Souchet et Mme Besse

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ARTICLE 35 TER

Supprimer les alinéas 5 et 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les pourcentages de participation minimale fixés pour les maîtres d'ouvrage sont irréalistes et interdiront en fait la réalisation de nombreux investissements dans nos communes rurales.