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ART. 35 QUATER
N° 418
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 418

présenté par

M. Souchet et Mme Besse

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ARTICLE 35 QUATER

Supprimer l'alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas pertinent d'interdire le cumul de subventions départementale et régionale, comme s'il était automatiquement la source d'un gaspillage de deniers publics. C'est la qualité ou l'absence de qualité d'un projet qui est source de bonne ou de mauvaise utilisation des subventions publiques. L'interdiction de cumuler aides départementale et régionale mettrait en péril la réalisation de projets de qualité.