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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron et M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , les communautés et les syndicats d’agglomération nouvelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à reconnaître la catégorie commune des «communautés» au sein des « groupements de collectivité et des «groupements de communes ». Tout en maintenant les différents régimes de communautés, cet amendement propose de les réunir dans une catégorie juridique commune dans un double objectif de simplification et de lisibilité.