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ART. 14
N° 445
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 445

présenté par

M. Piron et M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 14

Après la première occurrence du mot :

« communes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« , les communautés et les syndicats d’agglomération nouvelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement vise à reconnaître la catégorie commune des «communautés» au sein des « groupements de collectivité et des «groupements de communes ». Tout en maintenant les différents régimes de communautés, cet amendement propose de les réunir dans une catégorie juridique commune dans un double objectif de simplification et de lisibilité.