RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron et M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans l’année qui suit la publication du décret authentifiant les résultats du dernier recensement et dès lors que la population totale d’une métropole dépasse plus de 60 % de la population totale du département dans lequel se situe le siège de cet établissement public, une consultation des électeurs, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, peut être organisée à l’initiative, soit de 10 % des électeurs inscrits des communes de la métropole, soit de 10 % des conseillers municipaux ou territoriaux dudit département. Cette consultation porte sur la transformation de la métropole en collectivité territoriale à statut particulier et sa substitution de plein droit au département. La loi prévoit les conditions de création de cette collectivité territoriale à statut particulier et fixe, le cas échéant, les modalités de modification des limites départementales. »
La notion de métropole, proposée à l’origine par le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale puis par le comité de réforme des collectivités, procédait de la volonté de créer des autorités territoriales uniques par fusion des grandes intercommunalités urbaines et du département. Cette organisation inspirée du statut de la ville-département de Paris a de véritables justifications pour les plus grandes métropoles françaises, et notamment celles qui représentent une part prépondérante de la population de leur département.
Cette idée, qui donnait tout son sens à la création des métropoles et permettait de donner une traduction concrète à la notion de « collectivité singulière » introduite par la révision constitutionnelle de 2003, a malheureusement totalement disparu du projet de loi.
Le présent amendement propose de la réintroduire sous forme de possibilité dès lors qu’un référendum d’initiative locale aura conclu à son adéquation avec les vœux des citoyens. La capacité d’initiative donnée aux citoyens et aux élus locaux en la matière permettra de faire vivre le débat sur ce sujet d’intérêt majeur pour simplifier notre organisation institutionnelle d’une part mais surtout pour renforcer la capacité d’action de l’autorité métropolitaine en matière de développement économique, de cohésion sociale, d’habitat, d'autre part.
Tel est l’objet du présent amendement