Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 18
N° 528
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 528

présenté par

M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article, qui bat en brèche le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le fait d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne saurait être imposé par le représentant de l'État.