ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nayrou, M. Brottes, Mme Massat, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida,
M. Carcenac, M. Dumas, M. Vergnier, M. Launay et M. Vézinhet
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« création artistique »,
les mots :
« culture ».
Il convient de ne pas limiter la compétence en matière de culture à la seule création artistique, ce qui exclurait par exemple la diffusion culturelle ou encore l’enseignement artistique.