ART. 28 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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à l'amendement n° 42 de M. Meunier
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à l'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un article L. 5211-27-3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 5211-27-3. – »
Sous-amendement de codification de la disposition par laquelle l’amendement tend à compléter l’article 28 bis du projet de loi.