À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , à fiscalité propre ou sans fiscalité propre, a l’obligation de communiquer annuellement à chacune des communes membres lors de l’approbation du compte administratif, un rapport dans lequel sont détaillés les investissements réalisés »

les mots :

« communique annuellement à chacune des communes membres de l’établissement un rapport, annexé au compte administratif de celui-ci, précisant les investissements effectués ».