La commission des lois a souhaité rendre applicable aux communes nouvelles le régime de versement du FCTVA applicable aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, à savoir un remboursement de la TVA l’année même de la dépense. C’est l’objet de l’alinéa 19 de l’article 10. Naturellement, la commission était tenue de gager cette mesure, gage inscrit à l’alinéa 33.

Le Gouvernement est favorable à cette mesure et souhaite donc lever ce gage.