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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi
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à l'amendement n° 425 de M. Descoeur
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« urbain »,
insérer les mots :
« en particulier pour ceux prévus à une convention signée avec l’agence nationale de rénovation urbaine, en matière de politique de la ville ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.