ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
----------
ARTICLE
À l’alinéa 9, après le mot :
« viol »,
insérer les mots :
« , l'esclavage sexuel ».
La définition du crime contre l’humanité, retenue par le projet de loi, n’inclut pas l’« esclavage sexuel », contrairement au Statut de la CPI.