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ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 10° Le crime d'apartheid ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme d’« apartheid » qui figure à l'article 7 (1) du Statut de Rome et se trouve défini à l’article 7 (2) h, n’est pas repris dans le projet de loi français. Celui-ci retient le crime de « ségrégation », alors que ces deux termes ne sont pas synonymes et que l'apartheid correspond à une notion précise en droit international. En effet, le « crime d'apartheid », englobe « les politiques et pratiques semblables de ségrégation et de discrimination raciales » aux termes de l'article 2 de la Convention du 30 novembre 1973 sur l'élimination et la répression de ce crime.