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ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« gravement »,
le mot :
« sérieusement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article 461-3, le terme « gravement » a été substitué au mot « sérieusement » employé à l’article 8-2-b-x du Statut de la Cour pénale internationale ce qui conduit à une définition du crime plus restrictive que sa définition internationale.