ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l'alinéa 110, insérer l'alinéa suivant :
« Le fait qu’une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article. ».
Il s’agit d’une mention importante prévue à l’article 31.1 (c) du Statut de Rome et omise dans le projet de loi. La définition incomplète de certains critères non transcrits à l’article 462-9 par rapport à l’article 31.1 (c) du Statut de Rome risque d’entraver la poursuite de certains crimes de guerre.