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ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Ameline, rapporteure
au nom de la commission des affaires étrangères
saisie pour avis
et M. Lecoq
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ARTICLE
À l’alinéa 9, après le mot :
« viol »,
insérer les mots :
« , l'esclavage sexuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter l’esclavage sexuel à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l’humanité. Il est en effet explicitement mentionné dans l’article 7 du Statut de Rome. Il est important de le faire figurer en tant que tel car il constitue une pratique de plus en plus fréquente, et particulièrement avilissante pour les femmes qui en sont victimes.