ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Ameline, rapporteure
au nom de la commission des affaires étrangères
saisie pour avis
et M. Lecoq
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ARTICLE
À l'alinéa 110, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« se défendre, pour défendre autrui ou pour ».
La rédaction de l’article 462-9 omet des mentions importantes prévues à l’article 31 du statut de la Cour, ce qui pourrait causer des difficultés d’interprétation pour les tribunaux français.