ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie,
Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« trente ans de réclusion criminelle. ».
La jurisprudence pénale internationale prévoit que l’incitation à commettre un génocide est constitutive d’un crime qu’elle soit ou non suivie d’effet (voir notamment TPIR, affaire Nahimana, décembre 2003). Elle ne saurait donc en aucun cas relever du champ correctionnel.