ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie,
Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en exécution d'un plan concerté ».
Cet amendement vise à la suppression du critère restrictif de « plan concerté », dont il n’est fait nulle mention dans le Statut de la Cour pénale internationale.