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ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Urvoas, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 9, après le mot :
« viol »,
insérer les mots :
« , l'esclavage sexuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réintégrer l’esclavage sexuel dans la liste des crimes contre l’humanité, conformément à la teneur du Statut de Rome. La préservation des droits des femmes à l’occasion de conflits constitue en effet une nécessité absolue.