ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie,
Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« force, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 110 :
« d’une manière proportionnée à l’ampleur du danger qu’elle courait ou que courait l’autre personne ou les biens protégés. ».
Amendement rédactionnel. Il convient de poser le principe de proportionnalité comme élément constitutif de l’état de nécessité en réécrivant la fin de la dernière phrase de l’article conformément à l’article 31 du Statut de la Cour pénale internationale.