ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie,
Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans les deux années suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité de la France à collaborer avec la Cour pénale internationale, les difficultés rencontrées et les moyens tant juridiques que matériels envisagés pour y remédier.
La France, second signataire du traité de Rome, se doit de prendre toute sa place dans le fonctionnement de la Cour pénale internationale.
En l’état actuel du texte proposé il est à craindre que la collaboration de la France avec la CPI ne soit rendue très difficile sinon presque inopérante. Il conviendra alors de disposer d’une étude permettant de déterminer les dispositions utiles et le cas échéant les difficultés rencontrées afin d’y apporter les remèdes indispensables.