ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte,
M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ».
Il est proposé de supprimer l'exigence d'un « plan concerté » figurant, en droit français, dans la définition du génocide et des autres crimes contre l'humanité.
Cette condition figure à l'origine dans le statut du tribunal militaire de Nuremberg créé pour juger les criminels nazis. Elle n'a plus de raison d'être aujourd'hui.
L'existence d'un plan concerté est particulièrement difficile à prouver, et le maintien de ce critère pourrait favoriser l'impunité de ces auteurs.
Cette exigence ne relève pas du statut de Rome.