ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte,
M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson
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ARTICLE
À l’alinéa 17, après le mot :
« désirée »,
insérer les mots :
« ou à de l’esclavage sexuel, de la violer ».
Il est proposé d'ajouter l'esclavage sexuel et le viol à la liste des violences sexuelles pouvant constituer un crime de guerre.