ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte,
M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson
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ARTICLE
Après le mot :
« livre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 111 :
« ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. »
Le statut de Rome pose le principe de l'imprescriptibilité des crimes de guerre.
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rappelé qu' »aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.
La France peut donc parfaitement reconnaître cette notion, ce que ne fait pas le projet de loi.