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ART. 3
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2518)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 3

À l’alinéa 4, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« et lorsque l’entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information des commissions des finances des assemblées. Il vise à assurer leur information quand le « véhicule ad hoc » met en œuvre un programme d’assistance financière à un État membre de la zone euro. C’est en effet à ce moment-là que l’exposition financière de l’État prend corps et non au moment où le véhicule ad hoc sera créé et que la garantie de l’État lui sera accordée.