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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« et lorsque l’entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information des commissions des finances des assemblées. Il vise à assurer leur information quand le « véhicule ad hoc » met en œuvre un programme d’assistance financière à un État membre de la zone euro. C’est en effet à ce moment-là que l’exposition financière de l’État prend corps et non au moment où le véhicule ad hoc sera créé et que la garantie de l’État lui sera accordée.