Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :
Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d'un pôle financier public constitué autour de la Caisse des dépôts, avec les Caisses d’épargne, les réseaux mutualistes, Oséo, la Banque postale, Dexia, Natixis, les banques privées, lequel aurait notamment pour fonction de prendre en charge tout ou partie des intérêts des crédits à moyen et long terme des entreprises dès lors que ceux-ci intéressent l’investissement productif dans la formation, la recherche et la création d’emplois de qualité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.