RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de contrats d’échange sur les risques de défaut (CDS) sont imposés au taux de 60 % si l’investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le contrat d’échange.
En mars dernier, Nicolas Sarkozy et Gordon Brown se sont entretenus du projet d'interdire les ventes « nues » de CDS souverains. En effet, cette pratique déresponsabilise les spéculateurs et a été un facteur d’aggravation de la crise qu’a traversé l’Eurogroupe au travers de l’exemple grec.
Il convient aujourd’hui d’y mettre un terme.