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RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil de régulation financière et du risque systémique remet annuellement un rapport d'activité au Parlement. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.