ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« ensemble »,
insérer les mots :
« de l'Union européenne et ».
Amendement de précision rédactionnelle.