ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot :
« communautaires »,
les mots :
« de l'Union européenne ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot:
« communautaire »,
les mots :
« de l'Union européenne ».
Amendement de précision rédactionnelle.