ART. 5 D
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
Après le mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« I et le dernier alinéa du II sont ainsi rédigés : ».
Amendement rédactionnel.