RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« désigne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu’elle ne sera pas publiée. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 13.
La procédure suivie par la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), comme celle suivie au sein de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ne prévoyait pas jusqu'à présent que la publication des décisions intervienne de plein droit. L'article 5 D, adopté en commission des Finances, y remédie et fait de la publication la règle sans qu’il soit besoin de la décider spécialement.
Pour les mêmes raisons et par coordination avec la modification proposée à l'article 2 quater pour l'AMF, il est proposé de réintroduire la possibilité de déroger à cette règle lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.