RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand,
M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou,
M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet,
Mme Girardin, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.
Cet amendement rend permanente la taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders).
En effet, cette taxation a été mise en place au début de l'année 2010 au titre des bonus versés en 2009. Elle avait été présentée comme une contrepartie au à l'aide apportée par l'État aux banques au cours de l'année 2009. Elle était sensé dissuader les banques de certaines pratiques, et notamment de celle consistant à rémunérer la prise de risque plutôt que d'augmenter leurs fonds propres.
Cette taxation a été affectée par le gouvernement à OSEO pour "renforcer le financement des PME".
A ce jour, elle a rapporté un peu moins de 300 millions d'euros, loin des chiffrages initiaux du gouvernement.
Au regard, des résultats des banques sur l'année 2009 et des premiers éléments sur l'année 2010, il convient de pérenniser cette taxation.
Cela est d'autant plus nécessaire que l'actualité récente démontre que les établissements bancaires ne tirent pas de leçon de la crise financière et continuent de développer des pratiques extrêmement risquées, au contraire d'un soutien au financement de l'économie réelle.