RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand,
M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou,
M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet,
Mme Girardin, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport détaillant l’opportunité et les conditions de mise en œuvre d’une séparation des activités des établissements bancaires dits « de détail » et dits « d’investissement ».
Le présent amendement vise à étudier l’opportunité et la faisabilité d’une séparation, en France, des activités de dépôts et d’investissements des banques.
En effet, la crise financière internationale que nous connaissons, trouve son origine dans une dérive des produits financiers et de leurs utilisations par les banques. Elles en portent donc une lourde responsabilité.
Il n’est pas normal que les banques de dépôts exercent des activités de spéculation avec l’argent de leurs déposants.
Ce n’est pas leur rôle. Il convient qu’elles se consacrent au financement de l’économie réelle.
Les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont engagé une réflexion en la matière. Les récentes déclarations du Président Obama et le contenu de son projet de loi de régulation financière le démontrent.
Il convient, à la suite de cette dynamique mondiale, d’inscrire notre pays dans ce mouvement.