Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 22 BIS
N° 60
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2010

RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n° 2550)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 60

présenté par

M. Bartolone
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22 BIS, insérer l'article suivant :

Les établissements bancaires ne peuvent proposer aux collectivités locales de produits avec des effets de structure cumulatifs.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit en particulier des produits pour lesquels le taux payé à chaque échéance est déterminé sur la base d’une incrémentation cumulative par rapport au taux de la ou des échéances précédentes (produits à effet cumulatif).

Cette caractéristique a pour conséquence pour la collectivité le paiement d’une échéance calculée sur la base d’un taux susceptible d’évoluer de manière toujours défavorable dans le temps et dont l’évolution peut difficilement être appréhendée sur la base d’un nombre limité d’observations d’index.