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RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
À la première et à la dernière phrases de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« cinquième alinéa de l’article L. 613-16 »,
les mots :
« dernier alinéa de l’article L. 511-41-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.