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APRÈS L'ART. 2
N° 82
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2010

RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n° 2550)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENT N° 82

présenté par

M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Avant la Section 1 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 451-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1-1 A. – L’information fournie aux investisseurs dans le prospectus distribué par l’Autorité des marchés financiers, doit être claire et lisible. Elle précise si le produit n’a pas reçu l’agrément du régulateur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise la meilleure information possible des investisseurs.