Amendement technique

Cet amendement vise à éviter les redondances. L’alinéa 5 de l’article 20 renvoie déjà à l’article L. 515-17-2 introduit dans le texte à l’initiative du rapporteur et qui dispose que : «  les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer »

Ces dispositions s’appliquent donc également aux sociétés de financement de l’habitat.