RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand,
M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou,
M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet,
Mme Girardin, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié :
I. –Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés.
Le dispositif de la loi « nouvelles régulations économiques » visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des mandats ;
La majorité actuelle a souhaité, dès octobre 2002, revenir sur ce dispositif et l’assouplir de façon considérable, sans tenir compte des risques de dérives importants. Elle a notamment exclu des règles de non cumul l’ensemble des mandats détenus dans des sociétés, cotées ou non, appartenant à un même groupe.
Elle néglige ainsi la nécessité d’un véritable contrôle des dirigeants par les conseils d’administration. Celui-ci impose en effet de combattre l’endogamie et l’absentéisme important au sein des conseils.
Il convient aujourd’hui de prévoir qu’un administrateur ne peut cumuler plus de 4 mandats, sans aucune exception.