Le principe de soumettre à un visa préalable de l’AMF les offres publiques d’acquisition et notamment les opérations de rachat de leurs propres titres par les sociétés, et d’inclure dans les documents soumis les orientations en matière d’emploi de l’opération a été introduit part la loi nouvelles régulations économiques en 2001.

Cela est d’autant plus justifié qu’aujourd’hui, il apparait que les opérations de rachat de leurs propres titres par les sociétés connaissent un succès grandissant. Ces opérations sont de plus en plus critiquées car elles sont perçues comme se substituant à des politiques d’investissement et de développement à long terme, au profit d’une consommation par l’entreprise de ses liquidités au seul profit de la valeur immédiate pour l’actionnaire.

C’est pourquoi le présent amendement propose que les sociétés qui décident de racheter leurs propres actions doivent détailler les effets sur l’emploi de ce type de politique dans le rapport qu’elles doivent remettre en vertu du présent article du code monétaire et financier, afin d’éviter que le soutien au cours boursier ne se fasse au détriment des salariés.