À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« supervisé l'enquête ou le contrôle »,

les mots :

« examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction ».

Amendement de clarification rédactionnelle. Le membre du collège, qui défendra devant la commission des sanctions le rapport ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction, n'a pas vocation à se substituer aux services de l'autorité dans le suivi quotidien de l'enquête ou du contrôle.