Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« L’agence de notation mise en cause doit prouver l’absence de lien de causalité entre l’erreur et le dommage. »

Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu’elles en soient responsables. C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de renverser la charge de la preuve relative au dommage subi par une « erreur » de notation.

Si tel n’est pas le cas, le dispositif de sanction dont il est ici question demeurera purement fictif.