RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Tout établissement bancaire et financier, ainsi que toute société d’assurances et tout fonds d’investissement procède, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels il transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées.
Cet amendement vise à instaurer une obligation de déclaration systématique des prix de transfert pratiqués par les entreprises du secteur bancaire et financier.