RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de programmer des campagnes de communication et d’information sur les risques liés aux transactions avec les paradis fiscaux. Ce rapport détaillera également la possibilité de faire porter le coût de ces campagnes aux sociétés et entreprises ayant pratiquées la fraude ou l’évasion fiscales.
Cet amendement vise à contribuer au fait de faire connaître les risques liés aux transactions avec les paradis fiscaux, par le biais de campagnes d’information. De telles campagnes permettraient de rappeler aux contribuables leurs obligations déclaratives et fiscales et de les informer sur les risques que comportent les territoires non-coopératifs.