AVANT L'ART. 8 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Il est instauré, pour toute entreprise, l’impossibilité de déduire les intérêts versés aux associés et aux entreprises liées qui opèrent dans un territoire non coopératif, sans considération du taux et du montant.
Cet amendement se justifie par son texte même.