Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. 8 A

N° 121

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 juin 2010

RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n° 2550)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 121

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 8 A, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d’élargir le droit de communication de l’administration fiscale pour lui permettre de se faire communiquer des informations sur une base non nominative.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est d’améliorer le droit de communication de l’administration fiscale.